Le calcul du taux de Prélèvement à la source sera communiqué aux contribuables

Prélèvement à la source : le calcul du taux sera communiqué aux contribuables

L’administration fiscale devra communiquer le taux de PAS

L’administration fiscale devra communiquer leur taux et le calcul réalisé pour y arriver aux contribuables.

En pratique, cela veut dire que tous les calculs correspondants à leur taux de prélèvement à la source leur seront envoyés.
C’est une demande exprimée par les députés, et désormais votée en commission dans la nuit de mardi 09 ocobre 2018 à mercredi 10 ocobre.

Cet amendement est en faveur de la communication aux contribuables des calculs du taux qui leur seront appliqués, en vue du prélèvement à la source en 2019. Il vise une meilleure transparence sur le calcul.

Un amendement des Républicains

C’est le groupe LR qui a déposé cet amendement au projet de budget dans le cadre des débats sur le PLF 2019, amendement adopté ! Il prévoit cette communication par l’administration fiscale.

Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui

Connaître la méthode de calcul

L’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants.

Il est vrai que la méthode peut surprendre. Les contribuables ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse, comme l’ont déploré certains députés LR.

Ceci dit, les Français ont réalisé leur déclaration d’impôts 2017 en mai 2018 et, de plus, ont eux-même choisi leur taux applicable. Il ne devrait donc pas réellement y avoir de surprise.

Quelques rappels sur les taux

  • 94% des contribuables ont choisi le taux familiarisé, aussi appelé taux personnalisé, c’est-à-dire par foyer fiscal
  • 5,1% le taux individualisé (différent d’un conjoint à l’autre)
  • 0,9% n’ont pas fait de choix, et se verront donc appliqué un taux neutre

Ces chiffres ont été communiqués par le gouvernement mi-septembre.

Ce que l’amendement ne dit pas, c’est de quelle manière cette communication sera réalisée : par l’employeur ou le collecteur, par l’administration fiscale ? On ne sait pas non plus dans quel délai…

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