Bien renseigner le compte bancaire de paiement du PAS

Comme vous le savez, le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Pour que le PAS soit correctement payé, vous devez opérer certaines actions sur votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr ».

Le rôle de l’entreprise employeur

Ainsi, à compter du mois de janvier, les employeurs devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que versés (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFiP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.

Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.

La DGFiP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative (échéance mensuelle ou annuelle).

Vérifiez les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS

Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, procédez aux opérations suivantes :

  • saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS
  • imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B)
  • adressez le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

L’espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr » est indispensable

Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr », créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » : cet espace est indispensable !

Vous pourrez y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyer le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » mis en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie

Exceptions pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n’avez pas à entreprendre les démarches liées à la saisie de vos coordonnées bancaires. Vous n’avez pas non plus à créer un espace professionnel, sauf si vous souhaitez y consulter vos déclarations de PAS. Dans ce cas, vous devrez créer un espace professionnel en « mode expert » en vous reportant à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr  : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-expert

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