La déclaration de revenus en 2018 et le prélèvement à la source

Comment seront imposés mes revenus en 2018 ?

En 2018, vous paierez normalement votre impôt dû au titre de vos revenus 2017.

En 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement – CIMR). A contrario, vos revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficieront pas du CIMR et resteront soumis à l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l’issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l’avis d’impôt mis à disposition à l’été 2019.

Si vous avez des réductions ou crédits d’impôt au titre de vos revenus 2018, par exemple pour emploi d’un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants seront intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus de 2019 en même temps que vous percevrez ces revenus.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d’éviter un double prélèvement en 2019.

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur la déclaration de mes revenus au printemps 2018 ? Et sur mon avis d’impôt à l’été 2018 ?

La déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 permettra de déterminer d’une part, le montant de votre impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d’autre part, le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 par le verseur de revenus, pour prélever l’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires ou pensions de retraite (ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire chaque mois pour vos revenus sans collecteur (revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers notamment)). Si vous êtes non imposable et que ce taux est de 0 %, le prélèvement à la source ne change rien pour vous (cf § II). Ce taux est un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle avec l’ensemble de vos revenus et de vos charges. Il permet d’avoir un prélèvement au plus proche de votre montant d’impôt dû.

Si vous déposez votre déclaration de revenus en ligne vous connaîtrez immédiatement, dès avril 2018, le taux de prélèvement qui correspond au taux de votre foyer fiscal et qui sera applicable au 1er janvier 2019, ainsi que vos éventuels acomptes (pour les revenus sans collecteur). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, opter en ligne pour un taux individualisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer votre taux à votre employeur, et adapter ainsi le prélèvement à la source à votre situation personnelle (vous pourrez également opter pour un prélèvement trimestriel – au lieu d’un prélèvement mensuel – de vos acomptes si vous avez des revenus sans collecteur).

Si vous déposez une déclaration de revenus papier vous pourrez opter à partir de mi-juillet.

Votre taux de prélèvement sera dans tous les cas communiqués sur votre avis d’impôt à l’été 2018.

Quelles sont les options auxquelles j’aurai accès en 2018 ?

Vous aurez accès :

  • à l’option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés), afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus) ;
  • à l’option pour ne pas communiquer votre taux personnalisé (individualisé ou non) à votre employeur ;
  • à l’option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement vos acomptes pour vos revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants).

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez opter dès le mois d’avril 2018, et l’accès à ces options sera assuré à l’issue de votre déclaration en ligne et en fonction de votre situation (par exemple l’option pour un taux individualisé vous sera offerte si vous êtes marié ou pacsé). Vous pourrez ensuite modifier ces options en ligne à tout moment.

Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ?

Afin d’améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier. Cette demande sera renouvelée l’année prochaine.

Des restitutions plus rapides

Si, à la suite de l’exploitation par l’administration de votre déclaration de revenus, vous êtes bénéficiaire d’une restitution, l’administration fiscale utilisera vos coordonnées bancaires pour effectuer cette restitution par virement à l’été suivant. Vous disposerez ainsi plus rapidement de cet argent.

Un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, certains revenus ne peuvent être prélevés à la source par un tiers collecteur. C’est notamment le cas des revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs ou des revenus fonciers. L’administration fiscale se chargera alors de prélever l’impôt dû par acompte à partir du 15 janvier 2019 sur le compte bancaire que vous aurez désigné. Si vous êtes concerné, vous serez au préalable informé de la mise en place de ces prélèvements d’acomptes contemporains et de leurs montants.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 60% en janvier 2019. Les coordonnées bancaires renseignées ou confirmées lors de la déclaration de revenus permettront ainsi de recevoir par virement – et donc plus rapidement – cet acompte de crédit et/ou réduction d’impôt.

Même si le prélèvement à la source sera ajusté au plus près des variations de la situation des usagers, il se peut qu’il y ait un trop versé ou un trop perçu. Les coordonnées bancaires du foyer seront alors utilisées pour assurer le paiement ou la restitution du solde d’impôt. La loi ne prévoit pas d’autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source.

Avec le report de la réforme, quelle sera l’année de transition et paierai-je des impôts durant cette année-là ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixé au 1er janvier 2019. L’année de transition est 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019).

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019.

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de 2017
  • En 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2019
  • En 2020, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2020

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé via un crédit d’impôt calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment serai-je renseigné sur le prélèvement à la source en 2018 ?

L’administration fiscale assurera tout au long de l’année 2018 une communication sur le prélèvement à la source auprès des contribuables, notamment lors de la campagne déclarative au printemps 2018. Cette communication sera relayée par de nombreux vecteurs et adaptée en fonction des attentes des usagers. Le site prélèvement à la source qui est actualisé en permanence, sera un des vecteurs utilisés. Une communication d’ampleur sera également prévue pour les employeurs et un kit de communication spécifique sera mis à leur disposition au premier trimestre 2018 afin de relayer ces informations auprès de leurs salariés.

Une préfiguration du prélèvement à la source est également possible sur les bulletins de salaires à compter de septembre/octobre 2018. Les employeurs pourront y participer via leur éditeur de logiciel de paie. Pour information, le bulletin de salaire mentionnera alors dès septembre/octobre 2018 a minima le taux de PAS applicable. Il s’agira d’une simulation, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué pour le passage à l’euro. Aucun prélèvement ne sera assuré au cours de cette préfiguration. Tous les contribuables auront un délai afin d’opter, s’ils le souhaitent, avant l’envoi de leur taux de leur prélèvement à leur employeur en septembre 2018 (les déclarants en ligne pourront le faire dès avril 2018). S’ils optent pour que leur taux personnalisé ne soit pas adressé à leur employeur, cette préfiguration sera alors assurée avec un taux non personnalisé.

Est-ce que le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de mon impôt sur le revenu en 2018 ?

Non, l’impôt sur les revenus de 2017 sera acquitté normalement en 2018, soit par le biais de deux acomptes provisionnels et d’un solde, soit par le biais de mensualités si vous avez souscrit un contrat de mensualisation.

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