Guide : Le Prélèvement à la Source pour les associations

Guide Prélèvement à la Source pour les associations : l’administration fiscale l’a mis en ligne !

Contexte de la réforme du PAS

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle
  • dans leur vie professionnelle de salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, congé parental)
  • dans la conduite de leur activité de travailleurs indépendants (fluctuations de l’activité, création d’entreprise)
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, congé du locataire, loyers impayés).

Avec la mise en place du Prélèvement à la Source, les formalités de déductions fiscales vont évoluer.

Guide Prélèvement à la Source pour les associations

La mise en place du prélèvement à la source va-t-elle changer les réductions fiscales liées à mes dons ? NON.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons. Concrètement, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.

JE FAIS UN DON DE 100 € EN ANNÉE N

  • à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : JE BÉNÉFICIERAI D’UNE RÉDUCTION DE 66 € sur mon impôt sur le revenu l’année N+1
  • à un organisme d’aide gratuite aux personnes en difficulté : JE BÉNÉFICIERAI D’UNE RÉDUCTION DE 75 € sur mon impôt sur le revenu l’année N+1

Réductions d’impôts pour les dons aux associations et fondations

Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ? OUI.

Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2018 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 (au titre des revenus 2018).

En avril 2019, les contribuables français déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons… Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 lui sera restituée en septembre 2019. Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2018 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2018), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt. Ainsi, tous les dons effectués en 2018 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que les autres années.

Téléchargez le guide du Prélèvement à la Source dédié aux associations

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