Guide : Le Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres (PASRAU)

PASRAU : prélèvement à la source pour les revenus autres

Qu’est ce que c’est ?

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) concerne donc :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en 2019, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Important : La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

Qui est concerné ?

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La CNAM et la MSA – au titre des régimes de santé de base
  • Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) – au titre des régimes de santé de base
  • Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco – au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
  • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
  • Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi
  • Les mandataires judiciaires – quand ils font les opérations pour des entreprises non entrées en DSN

Par ailleurs, les employeurs des fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) entrent également dans le périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN.

Comment déclarer ?

Les dépôts peuvent être réalisés via :

  • la transmission directe de la déclaration du Système d’Information du collecteur à l’application PASRAU (mode API) ;
  • le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion (mode EDI) ;
  • la saisie en ligne des informations nécessaires dans un formulaire informatique (mode EFI), dès lors qu’aucun Système d’Information émetteur ne peut être à l’origine d’un flux.

Quand déclarer ?

La date d’échéance de dépôt de la déclaration est fixée au 10 du mois en cours ; le dépôt pouvant être effectué à compter du 25 du mois précédant le mois de la déclaration.

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?

Après avoir déposé une première version d’une déclaration, les collecteurs disposeront de la possibilité d’effectuer une déclaration en mode « annule et remplace » s’ils souhaitent la modifier, et ce jusqu’à l’échéance du 10.

Après l’échéance du 10, toute erreur demeurant dans la déclaration devra faire l’objet d’une correction dans la déclaration du mois suivant.

L’échange d’informations entre les employeurs publics et la DGFiP

Les futures modalités d’échange d’informations entre les employeurs publics et la DGFiP

Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFiP relatifs au PAS se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s’inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

La déclaration PASRAU comportera :

  • le SIRET et la dénomination de l’employeur,
  • et, pour chacun des agents à qui cet employeur verse des revenus :
    – le NIR (identifiant INSEE, appelé usuellement « numéro de sécurité sociale ») ;
    – les éléments d’état civil de l’agent (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale) ;
    – le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Un flux retour, dit compte-rendu métier (CRM), permettra ensuite l’envoi par la DGFiP à la collectivité du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque agent le mois suivant.

Attention Le CRM pourra ne pas comporter de taux pour certains agents. Par exemple : un jeune contribuable qui n’a encore jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre ou en raison d’un échec d’identification de l’individu par la DGFiP, ou encore si le contribuable a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur. En pareils cas, la collectivité devra appliquer une grille de taux par défaut (ou taux non personnalisé). L’application de cette grille sera automatisée dans les logiciels de paye.

Le lieu d’échange entre les collecteurs et la DGFiP : le portail net-entreprises.fr

► Les déclarations PASRAU devront être déposées sur le portail www.net-entreprises.fr, et non sur le portail internet de la gestion publique (PIGP) par lequel passent les échanges habituels entre la DGFiP et les collectivités locales.

► De la même manière, les comptes-rendus métier seront mis à disposition de chaque collecteur sur son tableau de bord de Net-entreprises.

A l’heure actuelle, seules quelques collectivités déjà passées à la DSN ont un compte sur Net-entreprises. Toutes les autres devront s’y créer leur compte en 2018. La première personne se connectant au nom de la collectivité deviendra administrateur du compte et pourra ensuite déléguer des droits à d’autres agents de la collectivité amenés à utiliser la plateforme.

En se connectant sur le site www.pasrau.fr, l’internaute est immédiatement dirigé vers la rubrique de Net-entreprises dédiée à ce sujet, où il trouvera, parmi la documentation proposée, une très pratique « Note sur les modalités d’inscription à PASRAU » détaillant la procédure avec des copies d’écran.
Pour les collectivités qui rencontreraient des difficultés dans la phase d’inscription, un dispositif d’assistance existe sur le site (base de connaissances partagée, formulaire en ligne, assistance téléphonique).

Plusieurs modes de dépôt des déclarations PASRAU seront possibles sur Net-entreprises.fr :
– en mode API (machine à machine) ;
– en mode EDI (dépôt d’un fichier) ;
– par saisie de formulaire en ligne.
Les deux premiers modes, qui permettront d’automatiser les échanges mensuels avec Net-entreprises, supposent que le logiciel de paye de la collectivité ait été adapté en conséquence.
Quant à la saisie de formulaire, par laquelle les données sont saisies agent par agent, elle est envisageable pour de petites entités seulement. Pour faciliter les opérations des collectivités choisissant ce mode d’échange, le système conservera les données renseignées lors de la première saisie, de façon à ce que la collectivité n’ait plus, les mois suivants, qu’à apporter les modifications intervenues sur la période.

 


Pour aider les collectivités locales à préparer en 2018 la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, la direction générale des Finances publiques a publié deux documents :

– un pas à pas d’accès à Pasrau

– une instruction qui détaille les actions à mener sans tarder et présente les modalités de gestion comptable et financière du PAS à respecter en 2019

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