Guide : Les prélèvements à la Source pour les Artistes

Une retenue à la source spécifique prévue par l’article 182 A bis du CGI s’applique sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées, en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires n’ayant pas en France une installation professionnelle permanente.

Sont visées les sommes payées, y compris les salaires, par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas dans notre pays d’installation professionnelle permanente, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France.

1/ RAPPEL : LE RÉGIME FISCAL HYBRIDE DES ARTISTES-AUTEURS

Les artistes-auteurs ne sont pas salariés, ce sont des travailleurs indépendants. Ils exercent une profession libérale : sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. 
Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance – ce qui les distingue des salariés – et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants. 


Ainsi les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur, …) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ce qui implique une déclaration en BNC.

Par dérogation, à ce principe de base, l’article 93-1quater du code général des impôts prévoit que lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

En conséquence, fiscalement 4 modalités déclaratives co-existent pour les artistes-auteurs.

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NB : Tout artiste-auteur dont le revenu artistique est exclusivement composé de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers peut opter pour une déclaration en BNC. Ce mode déclaratif est plus avantageux pour l’artiste-auteur.

La déclaration en assimilé traitements et salaires est adaptée aux artistes-auteurs qui souhaiteraient sciemment majorer leurs cotisations et contributions sociales. Leurs impôts sont également majorés, sauf s’ils se déclarent en frais réels applicables aux salariés. Administrativement la déclaration en micro-BNC est aussi simple qu’une déclaration en TS, mais elle porte les frais professionnels forfaitaires à 34% des recettes au lieu de 10% …

Les cotisations maladie, vieillesse, formation professionnelle et retraite complémentaire sont intégralement déductibles. La CSG est partiellement déductible. La CRDS n’est pas déductible.

REVENU IMPOSABLE = RECETTES – FRAIS PRO – CFP – CSS – CSG DED – CRC.

CFP : contribution à la formation professionnelle
CSS : cotisation personnelle de sécurité sociale
CSG DED : contribution sociale généralisée déductible
CRC : cotisation à la retraite complémentaire

Qui est concerné ?

Tout le monde ou presque. Début 2019, si vous êtes salarié, vous allez voir apparaître une nouvelle ligne sur votre bulletin de salaire. Elle correspondra au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Alors forcément, si vous êtes imposable, vous allez constater que votre salaire va diminuer. Les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les allocations chômage ou maladie sont aussi concernés.

Je suis intermittent du spectacle, comment ça va se passer ?

Pour les travailleurs temporaires, saisonniers et intermittents, ou avec un terme imprécis, et dont les employeurs ne connaissent pas le taux de prélèvement à la source, un dispositif spécifique, a été imaginé. Attention, accrochez-vous, c’est complexe ! C’est le taux neutre qui s’appliquera sur les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite des deux premiers mois d’embauche.

Un abattement du montant imposable d’un demi-SMIC (soit 597 euros pour 2017) s’appliquera avant de déterminer le taux par défaut, sans proratisation. Le montant de prélèvement à la source sera donc calculé sur la base du montant imposable après abattement. L’employeur devra établir la base fiscale abattue avant d’y appliquer le barème correspondant, afin d’obtenir le montant de l’impôt qui sera prélevé.

J’ai loupé une étape ! C’est quoi le taux neutre ?

Pour préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l’employeur, l’option d’un taux d’imposition « individualisé » ou « neutre » est proposée à la place du taux normal. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre. Le salarié devra, le cas échéant, verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre. Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car, à ce niveau de revenus, les personnes ne sont pas imposables.

Combien vais-je perdre par mois alors ?

Forcément, tout dépend de votre taux d’imposition et vous avez pu le découvrir une fois votre déclaration de revenus 2017 remplie. Quel que soit le taux choisi, le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives : vous devrez tout de même continuer de déclarer chaque année, au printemps, l’ensemble de vos revenus à l’administration. Cette démarche permettra d’une part d’actualiser le taux de prélèvement, d’autre part au fisc de vous rembourser des trop-perçus ou de vous réclamer des impôts manquants.

J’ai plusieurs employeurs, comment cela se passe-t-il ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Que se passera-t-il si ma situation change au cours de l’année ?

Si vos revenus ou vos charges augmentent ou diminuent, vous pourrez demander à l’administration fiscale de modifier votre taux de prélèvement en cours d’année. Même chose si votre situation familiale change, par exemple si vous vous mariez ou si vous avez un enfant.

Le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Et qu’en est-il de mes crédits d’impôt… Comment va-t-on faire pour les prendre en compte ?

Vous pourrez continuer à bénéficier de ces déductions, mais pas en temps réel. « La prise en compte des crédits d’impôt ou des dons aux associations se fera toujours l’année suivante », au moment où vous remplirez votre déclaration, a expliqué Gérald Darmanin dans Le Journal du dimanche. Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 30 % serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d’enfants.

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