Guide : Les prélèvements à la Source pour les Auteurs

Le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019.

Première chose essentielle : les règles de calcul sont inchangées et vous avez toujours l’obligation de déclarer vos revenus. Il ne s’agit que d’une réforme des modalités de paiement.

En clair, votre impôt sur le revenu 2019 sera prélevé à compter de janvier 2019 mais vous aurez toujours l’obligation de déclarer vos revenus au printemps 2020. Le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2019 sera déterminé en août 2020 selon les règles habituelles.

RETENUE À LA SOURCE OU ACOMPTE ?

L’impôt sur les salaires, pensions de retraite et assimilés sera retenu à la source, selon le taux d’imposition défini par l’administration fiscale et communiqué à votre employeur et votre caisse de retraite.

Pour les droits d’auteur (tout comme pour les bénéfices, revenus fonciers et revenus de source étrangère), un acompte sera calculé par l’administration fiscale et sera directement prélevé par elle sur le compte bancaire que vous lui aurez indiqué.

Le taux d’imposition et/ou le montant de votre acompte sont indiqués à la fin de votre avis d’imposition.

Modalités de mise en place de l’acompte :

– L’acompte a été calculé par l’administration à partir de votre dernière déclaration de revenus.
Attention, si vous avez déclaré vos droits d’auteur en salaires, vous deviez les isoler dans les cases 1 GB ou 1 HB .
Il semble que de nombreux auteurs n’aient pas déclaré leurs droits d’auteur dans ces cases. Si tel est votre cas, vous devez déposer une déclaration rectificative, jusqu’au 12 novembre (déclaration papier) ou le 27 novembre prochain (déclaration par internet). Cette déclaration rectificative n’entrainera pas d’application de pénalité.

– L’acompte est mensuel, sauf option pour un prélèvement trimestriel
L’ acompte mensuel est prélevé le 15 de chaque mois. Le 1er prélèvement s’effectuera donc le 15 janvier 2019.
Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel effectué aux dates suivantes : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Vous avez jusqu’au 30 novembre 2018 pour opter pour le prélèvement trimestriel. Cette option s’appliquera pour toute l’année 2019.

– Vous avez la possibilité de demander le report d’un prélèvement :
Si vous êtes au prélèvement mensuel, vous pouvez demander le report jusqu’ à 3 mensualités.
Si vous êtes au prélèvement trimestriel, vous pouvez demander le report d’un trimestre.

2018 : ANNÉE DE TRANSITION

Les revenus 2018 seront déclarés et imposés en 2019. Cependant, pour éviter un cumul d’impôt,  un crédit d’impôt sera accordé pour les seuls revenus 2018 non exceptionnels. C’est ce qui est couramment appelé l’ « année blanche » : les revenus non exceptionnels ne seront pas soumis à l’impôt.

– Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’administration fiscale ou vous rendre dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Quelle est l’imposition des droits d’auteur ?

Les « droits d’auteur » sont les rémunérations perçues par l’auteur d’une œuvre de l’esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple. L’auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus. Lorsqu’ils sont déclarés par des tiers, leur montant doit apparaître dans la catégorie traitements et salaires.

Traitements et salaires

Les rémunérations d’auteurs déclarées par des tiers doivent apparaître dans la catégorie traitements et salaires de la déclaration d’impôt sur le revenu (avec notamment le choix entre déduction forfaitaire pour frais de 10 % ou frais réels. Le terme « tiers » désigne toute personne qui ne serait pas l’auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (société, association).

Dans cette seconde hypothèse, les bénéficiaires peuvent toutefois se placer, sur option expresse, sous le régime applicable à la catégorie des BNC.

L’option doit être notifiée, au service des impôts dont dépend l’auteur, sous forme d’une note écrite jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu, qui indique s’il souhaite se rattacher à la catégorie BNC en précisant le régime qu’il adopte (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Cette option est reconduite automatiquement pour les 3 années suivantes.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

L’auteur qui déclare directement ses revenus doit indiquer leur montant dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC)

Il doit alors choisir, par courrier, entre le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée.

L’option vaut renonciation à la retenue à la source de TVA mais ne constitue pas une exonération de cette TVA. L’usager est :

  • soit en franchise en base de TVA ;
  • soit au régime simplifié d’imposition s’il dépasse les limites prévues.
Régime d’imposition Conditions à remplir Abattement forfaitaire Formulaire-Téléservice
Micro-BNC
  • Revenus inférieurs à 70 000 €bruts
  • Renoncer à la retenue à la source de la TVA
34 % Déclaration complémentaire cerfa n°2042-C
BNC déclaration contrôlée Formulaire cerfa n°2035-SD
Régime d’imposition des droits d’auteur
Régime d’imposition Conditions à remplir Montant imposable
Traitement et salaires (abattement forfaitaire de 10 %) Droits intégralement versés par les éditeurs (Droits d’auteur HT – cotisations sociales déductibles) x 90 %
Traitements et salaires (frais réels) Droits intégralement versés par les éditeurs Droits d’auteur HT – cotisations sociales déductibles – frais réels
Micro-BNC Renonciation à retenue à la source de la TVA Droits d’auteurs x 66 %
Déclaration n°2035 * Droits d’auteur – cotisations sociales déductibles – frais et charges générés par l’activité
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