La déclaration de revenus en mai-juin 2019

Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c’est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie qui comportera vos revenus mais aussi les montants payés au titre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.

La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l’impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions.

Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d’imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l’impôt.

Quels sont les revenus exceptionnels à déclarer spécifiquement au titre des revenus de 2018 ?

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ne bénéficieront pas de l’effacement de l’impôt. Ils devront être identifiés par les contribuables sur leur déclaration des revenus de 2018 à déposer en 2019.

Des exemples de revenus exceptionnels sont listés ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-trans…

Quelles modalités pour les revenus exceptionnels versés en 2018 ?

Les revenus exceptionnels versés en 2018 ne peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui efface l’impôt des revenus non exceptionnels et dans le champ de la réforme perçus en 2018.

Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019. Par exemple, un salarié bénéficiaire d’une prime de départ à la retraite devra modifier le montant des revenus portés dans la case « traitements et salaires » de sa déclaration et indiquer le montant de sa prime dans la case relative aux revenus exceptionnels.

Sur cette base, l’administration fiscale calculera automatiquement le montant du CIMR ainsi que, au cas particulier, le montant d’impôt sur le revenu correspondant à la prime de départ à la retraite perçue en 2018.

Le caractère exceptionnel de traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement ne constitue pas en soi une notion nouvelle. Ainsi, par exemple, au sens de l’article 163-0 du Code général des impôts, on entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Le C du II de l’article 60 de la loi de finances initiale pour l’année 2017 énumère les salaires, pensions, rentes viagères et revenus de remplacement perçus en 2017, exclus du bénéfice du CIMR dans la mesure où ce dernier est réservé aux revenus non exceptionnels. Cette liste est établie aux fins de servir l’objectif du CIMR et elle va par conséquent au-delà de la définition des revenus exceptionnels retenus pour l’application de l’article 163-0 A du CGI.

Les revenus figurant dans cette liste ne sont susceptibles d’être qualifiés de revenus exceptionnels que dans la mesure où ils sont effectivement imposables. Les exonérations d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier certains de ces revenus ne sont pas remises en cause.

En revanche, le caractère exceptionnel du revenu s’apprécie au regard de sa nature, quel que soit son montant.

Exemples de revenus exceptionnels :

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Comment serai-je informé de l’annulation de mon impôt sur les revenus 2018 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et disposeront de leur avis d’impôt correspondant à l’été 2019.

L’impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, par exemple des salaires courants ou des pensions de retraite, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2018 (la totalité de son impôt sera annulée par le CIMR) et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d’impôt au titre de l’année 2018.

S’il a perçu des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2019.

Tous ces éléments seront calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus.

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