Le paiement de l’impôt en 2019

Par quels mécanismes paierai-je mon impôt ?

Cela dépend de la nature des revenus perçus.

Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, CNAM, Pôle emploi, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Une déclaration de revenus devra toujours être déposée l’année suivante.

Est-ce que je vais payer plus d’impôt ?

Le prélèvement à la source est sans impact sur l’impôt à payer. Aujourd’hui, l’impôt est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (avec régularisation en fin d’année si nécessaire), ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Demain, l’impôt sera payé au fur et à mesure de la perception des revenus et sera automatiquement adapté au montant des revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et ainsi mieux réparti dans l’année.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, il convient de rappeler qu’avec le prélèvement à la source, seul un douzième de l’impôt est prélevé en fin de mois, alors qu’actuellement c’est un dixième de l’impôt qui est prélevé en milieu de mois. Les effets en termes de trésorerie ne sont pas négligeables…

Quels revenus sont concernés ?

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sera donc prise en compte à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement contemporain des revenus concerne chacun.

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu’elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l’administration.

Je change de situation (je me marie, j’ai un enfant, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France…) : comment cela va-t-il se passer ?

Vous vous adressez aux services fiscaux : site Internet, téléphone, guichet. Vous faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur. De manière générale, sur impots.gouv.fr, vous aurez la possibilité de simuler vous-même votre nouveau taux, sur la base d’éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus, et de demander sa prise en compte et son transfert à votre collecteur en cas d’évolution notable.

Comment ça se passe lorsque j’entre dans la vie active et que je n’ai jamais déposé de déclaration de revenus ?

Dans ce cas, mon employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu’il me verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant ; il est issu de la grille de taux fixée dans la loi de finances. Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera nul en métropole (un abattement supplémentaire de 30% ou 40% étant applicable pour les DOM, soit un taux nul pour un revenu mensuel imposable pouvant aller jusqu’à 1 679 euros) .
Si je souhaite que mon taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de mon foyer fiscal (situation familiale, autres revenus…), je pourrai me rapprocher de mon service des impôts des particuliers au dernier trimestre 2018 afin de solliciter la création d’un taux personnalisé sur la base de ma situation réelle. Ce taux pourra ainsi être appliqué dès janvier 2019.

Est-ce que je vais payer mon impôt plus tôt qu’aujourd’hui ?

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes contemporains au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Pour vos revenus sans collecteur (revenus des indépendants, revenus fonciers, etc), vous paierez par acomptes, prélevés le 15 de chaque mois, directement sur votre compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées au printemps 2018 dans votre déclaration des revenus 2017. Pour vos revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, etc), le prélèvement à la source effectué par votre verseur de revenus (en général votre employeur). Il interviendra au moment du versement de votre salaire ou de votre pension, donc traditionnellement à la fin du mois.

Les choses seront claires, vous aurez ainsi moins à vous préoccuper de constituer une épargne de précaution pour le paiement futur de votre impôt. Si vous arrêtez de travailler et de percevoir des revenus, vous ne paierez plus rien.

Au printemps de l’année suivante, vous déposerez une déclaration de revenus, comme habituellement. Le solde de votre impôt sera alors calculé par l’administration fiscale, conduisant le cas échéant à une restitution sur le compte bancaire pour lequel vous avez communiqué vos coordonnées.

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu et je ne paie rien en 2018, est-ce que je vais payer à compter de janvier 2019 ?

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous. Votre prélèvement sera de 0 et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur, par exemple vous êtes un indépendant, le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu diminue fortement (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).

Demain, l’impôt sera prélevé en même temps que les revenus correspondants et non plus avec un an de décalage. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant du revenu perçu chaque mois.

Je suis mensualisé à l’impôt sur le revenu, ai-je des démarches à faire en 2018, en prévision du prélèvement à la source ?

Non, vous n’avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l’imposition de mes revenus 2017. Votre contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu prendra fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part. Si vous êtes mensualisé pour d’autres impôts (taxe d’habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Quelles modalités de traitement pour les revenus étrangers et pour les revenus des non-résidents ?

Les revenus étrangers (salaires et revenus de remplacement)

Les revenus en provenance de l’étranger feront l’objet d’un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu’ils sont effectivement imposables en France c’est-à-dire sous réserve de l’application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition.

Il s’agit des revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le prélèvement contemporain prendra deux formes :

  • une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concernera :
    • les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l’employeur se situe à l’étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d’un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France). Les employeurs concernés auront la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se chargera d’accomplir les formalités administratives des résidents.
    • les salaires de source étrangère, lorsqu’ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d’une mission réalisée à l’étranger par un résident, lorsqu’ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d’une mission temporaire exercée hors de France).
  • un acompte calculé et prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement sous forme d’acompte concernera :
    • les salaires de source étrangère c’est-à-dire ceux provenant d’une activité exercée à l’étranger, lorsqu’ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l’étranger. Il s’agira pour l’essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c’est-à-dire en France.
    • les pensions privées de source étrangère c’est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l’étranger.

Les revenus des non-résidents (salaires et pensions de retraite)

Les salaires de source française, c’est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l’objet d’une retenue à la source spécifique. Ces modalités d’imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s’appliquer.

Les pensions de retraite de source française, c’est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l’objet d’une retenue à la source spécifique, également maintenue.

D’une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continueront de s’appliquer après l’entrée en application du prélèvement à la source.

Que se passe-t-il si je suis gérant majoritaire de société (article 62 du Code Général des impôts) ?

Vos revenus sont imposés comme des traitements et salaires. Néanmoins, vous bénéficiez du même régime que les travailleurs indépendants pour vos cotisations sociales. Dès lors, en raison des spécificités liées à cette catégorie de salariés, les revenus perçus au titre de votre activité de gérants salariés suivront les mêmes modalités que les revenus des indépendants pour le prélèvement à la source, à savoir des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels calculés et prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Pour un indépendant, comment cela se passe-t-il en cas de création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Comment cela se passera pour les 10 % d’abattement pour frais professionnels ?

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » (ainsi que l’abattement pour les assistant(e)s maternel(le)s). La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l’été 2019 au moment du solde de l’impôt.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 60% en janvier 2019.

Comment cela se passe si je suis à la fois salarié et indépendant ?

Pour mes salaires, l’impôt sera prélevé à la source par mon employeur de mon taux de prélèvement, calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour mes revenus d’indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

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