Le rôle de l’employeur

Est-ce que je dois transmettre mon avis d’impôt à mon employeur ?

À aucun moment l’employeur n’a à avoir connaissance de votre avis d’impôt. La seule information qui lui est transmise par l’administration fiscale, c’est votre taux de prélèvement (taux de votre foyer, taux individualisé si vous avez choisi cette option, pas de taux si vous avez opté pour la non transmission de votre taux).

Est-ce que les contribuables seront responsables en cas d’erreur de leur employeur, voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ?

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt.

Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu à 2 ans, qui est de 98 %.

Si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas, qu’est ce qui se passe pour moi ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si votre entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés. Elle peut, dans ces différents cas, être pénalisée.

Les sommes qui n’auraient pas été prélevées par l’entreprise seront le cas échéant réclamées par l’administration au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante. C’est un dispositif analogue à celui des cotisations sociales salariales.

Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

Si j’ai des questions sur le prélèvement à la source ?

  • Vous devez vous adresser à l’administration fiscale pour toutes vos questions.
  • Vous retrouvez sur le site « prélèvement à la source » de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.
  • Vous pouvez également poser vos questions sur le prélèvement à la source par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d’un appel + 0,06 € /min).
  • Vous pouvez enfin poser vos questions par la messagerie de votre espace particulier ou auprès des guichets de l’administration fiscale.

Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration de revenus. La seule information transmise à l’employeur collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut, en effet, correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec 2 025 euros par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025 euros de revenus à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux de prélèvement applicable à l’un de ses salariés le niveau de revenus de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux de prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

Si les salariés veulent être sûrs que leur employeur n’ait jamais communication du taux de prélèvement personnalisé de leur foyer, et que ce taux ne puisse pas être utilisé dans le cadre de la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires à l’automne 2018, ils devront opter pour le taux individualisé (ou l’application d’un taux non personnalisé) au plus tard le 15 septembre 2018.

En tant que nouvel arrivé dans une entreprise, comment sera transmis mon taux ?

Il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre le moment où vous arrivez dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux transmis par l’administration fiscale pour liquider votre paie. Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, qui correspond à votre rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans enfant, pourra être appliqué. Néanmoins, votre entreprise aura la possibilité de récupérer avant le versement de votre premier salaire votre taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès votre première paye.

Si j’ai plusieurs employeurs comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même façon. L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’applique au salaire que chacun lui verse.

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