Les 5 taux de Prélèvement à la Source

Les taux de prélèvement à la source

Les contribuables Français avaient jusqu’au 15 septembre 2018 pour modifier le taux de prélèvement à la source envoyé par l’administration fiscale à leurs employeurs. La DGFIP a cependant précisé deux choses :

  • les contribuables pourront néanmoins toujours modifier leurs options dans l’espace particulier du site https://www.impots.gouv.fr avant début novembre au plus tard.
  • à partir du 2 janvier 2019, les demandes de modification de taux peuvent se faire à tout moment

L’administration fiscale rappelle qu’il existe 3 possibilités :

  • je conserve le taux du foyer, c’est-à-dire celui correspondant aux revenus de l’ensemble du foyer et calculé par l’administration fiscale (c’est le taux qu’ont reçu les employeurs ou Pôle emploi ou les caisses de retraite);
  • j’individualise mon taux, ce qui permet à un couple d’éviter d’être prélevé au même taux. Le taux individualisé de chaque conjoint est alors calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun. Bien sûr, le total de l’impôt prélevé restera le même qu’avec le taux du foyer, mais chacun n’en supportera pas le même poids.
  • je décide que l’administration fiscale ne transmette pas de taux personnalisé à l’employeur. Dans ce cas un taux neutre est envoyé à mon employeur, et je risque d’être prélevé plus que si j’étais sur un taux adapté.

Enfin, en cas de baisse de revenu, le contribuable peut demander à l’administration fiscale la révision de son taux de prélèvement à la baisse. Et vous pouvez poser vos questions sur le forum !

Le Taux personnalisé

C’est le taux que vous a attribué d’office le service des impôts, calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus 2017. C’est un taux propre au foyer fiscal et donc au couple marié ou pacsé qui fait une déclaration commune.

Vous pouvez le retrouver sur votre avis d’imposition ou en cliquant sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-asdir

Ce taux de prélèvement (que les entreprises ont eu en main le 15 septembre pour chacun de leurs salariés) sera appliqué à :

  • votre salaire
  • votre pension de retraite
  • vos allocations de chômage
  • vos revenus d’auto-entrepreneur ou d’indépendant

Il devra obligatoirement figurer clairement sur vos fiches de paie, de retraite ou de Pôle emploi de janvier et les suivantes. L’administration fiscale vous communiquera de plus la méthode de calcul utilisée pour obtenir ce taux.

Pour ceux qui ont plusieurs employeurs (pluri-actifs) ou plusieurs caisses de retraite (polypensionnés), chaque employeur ou caisse de retraite effectuera le prélèvement d’impôt à la source en se basant sur le taux de prélèvement. Finalement, ça ne change pas vraiment les choses, puisque ce taux est bien proportionnel.

Même chose pour les demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et chômage, leur taux de prélèvement sera transmis à Pôle emploi et à l’employeur.

Ce taux de prélèvement attribué en 2018 pour être appliqué en 2019 sera actualisé en septembre 2019 (puis tous les mois de septembre des années suivantes) pour tenir compte des changements intervenus (hausse ou baisse de revenus, part ou demi-part de quotient familial en + ou en – du fait du mariage, d’un divorce, d’une naissance ou adoption, d’un décès, d’un handicap, départ en retraite, perte d’emploi ou l’inverse etc.).

C’est pourquoi le prélèvement à la source ne met pas fin à l’obligation de faire une déclaration d’impôt.

Le taux individualisé ou à part

Il s’agit du taux attribué, sur demande, à chacun des conjoints de votre foyer fiscal.

Ce taux évite de faire connaître aux employeurs le taux personnalisé du foyer fiscal révélateur du revenu réel du couple marié ou pacsé (surtout si l’un(e) gagne beaucoup plus que l’autre ou bénéficie d’avantages fiscaux comme des demi-parts ou parts supplémentaires de quotient familial).

Notez-bien que le montant total de l’impôt versé par le couple reste inchangé en optant pour ce taux individualisé. En clair, vous payerez le même montant global, mais chacun aura une part différente à verser.

Le taux neutre

Ce taux permet de cacher son vrai taux d’imposition en ne s’appliquant qu’au seul montant du salaire versé ou de la retraite ou de l’allocation de Pôle emploi.

Pour calculer le taux neutre, l’administration fiscale s’appuie sur un barème officiel du taux neutre qui ne tient pas compte des charges notamment de famille. Le contribuable est alors considéré comme un célibataire touchant les mêmes revenus. Ce n’est donc pas forcément un bon choix. Surtout que le contribuable sera remboursé du trop versé l’année suivante ou devra payer un complément chaque mois (si le taux neutre est plus bas que le taux personnalisé).

C’est également le taux neutre qui sera appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement. Sont particulièrement concernés les jeunes entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration en leur nom propre… dont le revenu mensuel net imposable est supérieur à 1 367 euros.

En dessous de ce revenu c’est le taux nul (0%) qui s’applique.

Le taux nul

Il s’agit du taux 0% appliqué à tous les contribuables non imposables.

Aucun prélèvement à la source ne sera alors effectué par l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle- emploi.

Ce taux s’applique d’office à tous les contribuables dont les revenus mensuels nets imposables sont inférieurs à 1 367 euros.

C’est également le cas des jobs d’été et stages étudiants gratifiés qui ne sont pas imposables dans certaines limites.

Le taux modulé

Il s’agit d’un taux de prélèvement qui augmente ou baisse en fonction de vos revenus ou de vos charges.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je pourrai demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Cependant cet ajustement ne sera pas immédiat : vous devrez patienter, le temps que ce nouveau taux soit calculé et transmis au collecteur (employeur, caisse de retraite, Pôle-emploi). Toujours est-il qu’il ne se fera que si vos revenus baissent de 10% au minimum (et de 200 euros minimum).

[Total : 3    Moyenne : 5/5]

Est-ce que cet article vous a aidé ?

Articles complémentaires

Laisser un commentaire ?