Prélèvement à la source et Autoentrepreneur

Le Prélèvement à la source et l’Autoentrepreneur

Dès le premier janvier 2019, les impôts seront collectés en temps réel sur tout type de revenus (salaires, pensions, indemnisation chômage, revenus d’activité, etc.). C’est ce qu’on appelle le Prélèvement à la source. En clair, il s’agira pour l’administration fiscale de procéder à la collecte en temps réel, dès janvier 2019, de l’impôt sur les revenus d’activité.

Le prélèvement à la source, pour cette première fois, sera donc calculé sur les revenus 2017.

Comment ce prélèvement va s’appliquer aux autoentrepreneurs ? Comment est-ce que ce sera prélevé puisque l’autoentrepreneur n’a pas d’employeur ?

L’autoentrepreneur est un indépendant

Il semble évident de le rappeler, mais l’autoentrepreneur est un indépendant.

Comme tous les autres indépendants, il sera donc concerné par le prélèvement à la source pour les indépendants. C’est à dire que l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés comme pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous êtes non imposable, du fait de vos revenus, ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Une première règle à connaître : PLF ou PAS, il faut choisir !

Pour les autoentrepreneurs, la première règle à connaître est celle du choix à faire entre PLF et PAS.

C’est à dire entre Prélèvement Libératoire Forfaitaire (versement libératoire de l’impôt) ou Prélèvement à la Source. C’est soit l’un, soit l’autre.

Si vous avez opté pour le versement libératoire pour 2019, alors vous télépayerez, en même temps que vos cotisations sociales, vos impôts mensuels ou trimestriels (au choix). Ces impôts sont proportionnels au CA déclaré sur la période, ils sont calculés selon le taux de :

  • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    1,7% pour les prestations de services (BIC et BNC)
    2,2% au tritre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous n’êtes donc pas concerné par le prélèvement à la source puisqu’il est déjà effectif !

Une seconde règle à connaître : l’acompte

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en 2019, vous payerez donc mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales, et elles seules.

Le prélèvement à la source pourra donc vous concerner, mais de façon particulière : via un acompte comptemporain. Ce sera le cas de tous les autres indépendants.

Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue. Chaque année, lors de votre déclaration de revenus en mai sur les revenus de l’année précédente, l’administration fiscale procédera à la régularisation de votre acompte. Celui-ci sera ajusté en septembre de cette année là.

Les acomptes restent ajustables

Vous pourrez toujours, en début d’année 2019, demander à votre service des impôts une mise à jour de votre situation pour éviter la double peine. La révision de votre prélèvement à la source devrait être possible si, entre les 2 déclarations, l’écart est

  • supérieur à 10%
  • supérieur à 200 euros.

Cette possibilité de modulation intervient dans la même mesure pour un événement survenant en cours d’année (naissance, mariage, etc.).

Auto-entrepreneur créateur en 2019 ?

En cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut :

  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, et donc ne verser aucun acompte la première année
  • soit verser un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

Cette simulation peut être faite sur le site des impôts.

Auto-entrepreneur et salarié : comment se passera le Prélèvement à la Source ?

Les salariés sont par définition au prélèvement à la source.

S’ils ont entrepris en parallèle une activité d’autoentrepreneur, ils seront

  • soit également au prélèvement à la source comme indépendant (tel qu’expliqué dans cet article)
  • soit au Prélèvement Libératoire Forfaitaire s’ils ont pu opter pour (et qu’ils ont décidé d’opter pour)

Versement libératoire ou prélèvement à la source la déclaration d’impôts reste d’actualité !

Et oui ! La fameuse 2042 C Pro n’est pas oubliée !

Dans tous les cas, que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, n’oubliez de remplir votre déclaration 2042 C Pro sur vos revenus BIC et BNC, au moment de votre déclaration de revenus annuelle, qui reste d’actualité !

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