Prélèvement à la source et comptabilité

Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable perçoit ses revenus. Voici un point sur les nouvelles obligations qui en découlent pour l’employeur, notamment en matière comptable. Prélèvement à la source et comptabilité : quelles sont les règles ?

Prélèvement à la source et comptabilité

La mise en œuvre du Prélèvement à la Source a pour intérêt de supprimer le décalage temporel qui existe aujourd’hui entre versement du revenu et versement de l’impôt sur le revenu. Cet ajustement est fait en collectant l’impôt sur les revenus dans le même mois que leur perception.

Mais cela est assorti de nouvelles obligations pour l’entreprise. En effet, la mise en œuvre du Prélèvement à la Source au 1er janvier 2019 engendre de nouvelles obligations pour l’entreprise, comme l’application du taux transmis par l’administration fiscale, la retenue du prélèvement à la source et bien entendu la déclaration des sommes prélevées sur le revenu de chaque salarié.

L’employeur devra opérer ces actions via son logiciel de paye et réaliser ces déclarations mensuelles par le biais de la déclaration sociale nominative. Mais quel sera l’impact en comptabilité ? Faut-il saisir de nouvelles opérations ?

Quelles seront les modalités comptables ?

La mise en place du prélèvement à la source, en janvier prochain, implique de fait de nouvelles écritures comptables, d’une part pour la comptabilisation du prélèvement effectué et d’autre part pour son règlement à l’administration fiscale.

Un sujet qu’a souhaité traiter l’Autorité des normes comptables (ANC), le principal organisme de normalisation comptable en France.

L’Autorité des Normes Comptables a donc publié en juillet dernier un nouveau règlement venant modifier le Plan Comptable Général (PCG) pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l’employeur. Ce dernier s’appliquera dès l’année prochaine, donc dès le 01/01/2019.

La création de nouveaux comptes de tiers

Par le règlement n°2018-02, l’ANC renomme le compte 442 « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État » et créé trois nouvelles subdivisions à l’intérieur de ce compte pour permettre la comptabilisation du prélèvement à la source.

Il est important de rappeler que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’est pas une charge pour les entreprises. Sa comptabilisation passe donc par un compte de tiers.

Les nouveaux comptes de tiers sont les suivants :

Numéro de compte Libellé
compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat »
compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »
compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires »
compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions »

Ces trois nouvelles subdivisions du compte 442 s’ajoutent au compte 4424 « Obligataires » et au compte 4425 « Associés » qui existaient déjà.

La comptabilisation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source n’affecte en rien les écritures de comptabilisation des salaires qu’il convient de continuer à saisir normalement.
Ainsi, l’ANC préconise simplement de comptabiliser une écriture supplémentaire de cette façon :

Numéro de compte Comptabiliser le prélèvement à la source
(OD de salaires théorique)
Montant
Débit Crédit Débit Crédit
421 Diminution du net à payer du salarié X 350€
4421 Prélèvement à la source du salarié X 350€

Le compte 4421 remplace une partie du compte 421 dans l’OD de salaires : une écriture complémentaire est passée. Cette écriture complémentaire vient diminuer le solde créditeur du compte 421 du salarié concerné.

La comptabilisation du prélèvement à la source avec les salaires du mois

Il s’agit d’intégrer le prélèvement à la source dans l’écriture unique de comptabilisation des salaires. Cet exemple d’enregistrement de la paie (construit par compta-online.com) permet de bien comprendre :

  • Une entreprise a trois salariés pour une masse salariale de 5 000€ bruts.
  • Les charges salariales s’élèvent à 800€ pour l’URSSAF et pôle emploi et à 350€ pour la retraite complémentaire.
  • La part salariale et patronale de la mutuelle est fixée à 66€ pour les trois salariés.
  • Un acompte de 800€ a été versé à l’un des salariés
  • Le taux moyen du prélèvement à la source est de 6% soit 231€ ((5000 – 800 – 350 – 66 + 66 (part patronale)) * 6%).
Numéro de compte Comptabilisation des salaires et charges salariales
avec prélèvement à la source
Montant
Débit Crédit Débit Crédit
641 Salaires bruts 5000€
431 OD de salaires du mois 800€
437 OD de salaires du mois 350€
4378 Mutuelle part salariale 66€
4421 Prélèvement à la source 231€
421 Salaires nets après acompte 2753€
425 Acompte 800€

La comptabilisation du paiement du prélèvement à la source via la DSN

Enfin, pour finaliser la chaîne comptable, le compte 4421 doit être débité et soldé au moment du prélèvement sur le compte de l’employeur.

Numéro de compte Comptabiliser le paiement du prélèvement à la source
par l’employeur (DSN)
Montant
Débit Crédit Débit Crédit
4421 Prélèvement à la source 231€
512 Prélèvement à la source 231€

Le compte 4421 est soldé comme le montre cet extrait du grand livre.

[Total : 1    Moyenne : 5/5]

Est-ce que cet article vous a aidé ?

Articles complémentaires

2 commentaires

  1. Mélodie

    Qu’est-il prévu pour les indépendants ? Les EI, les EIRL, et pourles EURL ?

Laisser un commentaire ?