Prélèvement à la source : le traitement particulier des revenus différés ou anticipés

Le cas particulier des revenus qui « correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures » se pose quand on parle du Prélèvement à la source. Comment sont traités les revenus différés ou anticipés ?

En effet, ce que je touche en 2018 pour l’année 2017 ou 2019 sera t-il exonéré d’impôts, comme tous les revenus non exceptionnels de l’année blanche ?

Pas d’exonération pour les revenus différés ou avancés !

Les textes sont clairs : les revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires, qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, constituent des revenus exceptionnels et seront donc imposés :

  • donc les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures à 2018 constituent des revenus différés et sont imposés
  • les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années postérieures à 2018 constituent des revenus anticipés et sont imposés

​Date normale d’échéance

Les services fiscaux précisent également ce qu’il faut entendre par « date normale d’échéance ».

La date normale d’échéance est la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou aurait du être disponible pour le contribuable.

La détermination de la date normale d’échéance du revenu est une question de fait. Elle dépend :

  • d’une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation
  • d’autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.).

Subtilités diverses : le cas des primes assises sur le résultat 2017

Sauf que cette précision n’enlève pas pour autant les subtilités.

Par exemple, est-ce que le versement prévu par le contrat de travail en 2018 d’une prime annuelle calculée par rapport à la performance ou aux résultats de 2017 conduit à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé ?

A priori non si la date normale à laquelle ce versement aurait dû être effectué se situe en 2018.

Ainsi, le fait de verser en 2018 une prime annuelle calculée en fonction des résultats de 2017 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé si le contrat de travail prévoit que ce versement est effectué normalement l’année qui suit celle de réalisation des résultats. Cas classique des bonus qui interviennent souvent une fois le bilan de clôture réalisé… Cette prime sera donc considérée comme non exceptionnelle et donc non imposée.

Quelques exemples : avance sur prime annuelle, fin du décalage de paye, droits d’auteur…

Le fait de verser en 2018 une avance sur une prime annuelle calculée en fonction des résultats prévisionnels de 2018 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu anticipé si le contrat de travail prévoit que ce versement doit être effectué par anticipation. Cette prime sera donc considérée comme non exceptionnelle et donc non imposée également. Si les avances correspondent à une pratique récurrente et normale et si elles sont prévues par contrat, alors elles ne sont pas considérées comme des revenus anticipés et sont exonérées d’impôt en 2018.

Des rappels de salaires, versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure conformément aux règles de paiement ou à la pratique habituelle de versement. Ils sont donc imposés.

Un employeur met fin à la pratique dite du « décalage de paie » au cours de l’année 2018. Les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018 versées dorénavant le même mois et, le cas échéant, les primes et accessoires habituellement versées à la même échéance, constituent des revenus anticipés dès lors que ces sommes auraient été versées en janvier 2019 en l’absence de modification. Attention donc : ces revenus là seront imposés comme revenus exceptionnels !

Un employeur modifie le calendrier habituel de versement de primes ou de compléments de rémunération.
Ces primes ou compléments de rémunération versés en 2018 constituent des revenus différés ou anticipés dès lors que les sommes correspondantes auraient été versées, selon les cas, en 2017 ou en 2019 en l’absence de cette modification ; Ils n’ouvrent donc pas droit au bénéfice de l’exonération d’impôts en 2018.

Un auteur touche des à-valoir versés à titre d’avance sur ces droits d’auteur. Si eu égard à leur pourcentage ou à leur montant, le contribuable peut démontrer qu’ils correspondent à des pratiques habituelles, ils seront exonérés.

La réflexion ne vaudra pas pour 2019 !

il est enfin utile de préciser que rien de tout ceci ne sera valable en 2019 !

Notamment, ce que je toucherai en 2019 comme revenus différés au titre de l’année 2018 sera bien imposé au prélèvement à la source, comme tous les autres revenus.

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