Taux de prélèvement à la source

J’ai déclaré mes revenus sur papier, comment puis-je exercer mes options de prélèvement à la source ?

Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier d’impots.gouv.fr. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368* (prix d’un appel + 0,06€ / minute) ;
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.

Comment sera calculé le taux de prélèvement ?

Le taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d’année N, le taux appliqué aura été préalablement calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l’administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l’image de ce qu’ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d’année, vous aurez la possibilité de baisser vos prélèvements si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Vous devrez alors donner ces informations connues uniquement de vous à l’administration fiscale, qui calculera votre nouveau taux.

Vous pourrez également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de vos revenus afin de limiter les régularisations l’année suivante.

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

Comment sera présenté le prélèvement à la source sur mon bulletin de salaire ? Sera-t-il identifié clairement ?

Sur votre fiche de paie sont clairement mentionnés : le salaire net avant impôt (comme aujourd’hui), le salaire net imposable ainsi que le salaire net d’impôt. Le taux appliqué est aussi indiqué. Vous savez exactement ce qui a été prélevé, de façon claire et transparente.

J’ai des questions sur le calcul de mon taux, les différentes options… À qui dois-je m’adresser ?

Pour toute question relative à une situation personnelle, seule l’administration fiscale peut répondre. Vous pouvez la contacter selon les modalités habituelles (votre Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr ) ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source.

Numéro spécial : 0 811 368 368 (service 0,06€/min + prix appel)

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